Article 1 : application et opposabilité des conditions générales de vente
Le fait de passer commande sur ce site Web implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
HOTELACHAT est en droit d'apporter à tout moment des modifications à ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la prise de commande.
Article 2 : identification de l'auteur de l'offre
HOTELACHAT est une marque de la société ADDVISTA SARL au capital de 28 000 euros - 45 bis route des gardes – 92190 Meudon – Siret 47854164200037 – Numéro intra communautaire FR0947854164200037.
Article 3 : prise de commande
L'acheteur doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
- valider sa commande après l'avoir vérifiée.
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- confirmer sa commande et son règlement.
Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le
libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par HOTELACHAT.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par HOTELACHAT.com et ses clients.
HOTELACHAT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 4 : livraison
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande, sous réserve que cette adresse soit située dans l'un des territoires suivants : France.
Les livraisons seront effectuées par TNT. Les délais de livraison peuvent aller jusqu'à 14 jours en fonction des produits à la vente.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l'impossibilité d'être approvisionné.
Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Les frais de livraison sont fonction du poids de la commande et/ou de la zone géographique du lieu de livraison.
La responsabilité de HOTELACHAT ne pourra être engagée pour un retard de livraison (problèmes techniques du service de livraison, conditions météorologiques, grèves,...).
Un retard ne peut en aucun cas entraîner une demande d'indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts auprès de HOTELACHAT.
Article 5 : réception
Au cas où le colis serait endommagé, il est recommandé à l'acheteur de refuser la livraison et de demander au livreur que le colis soit retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'acheteur devra adresser un courriel à contact@HOTELACHAT.com et pourra opter pour une réexpédition de la commande ou son remboursement.
Aucun retour ne sera accepté après la signature de l'accusé de réception du colis, qui vaut acceptation expresse de la livraison.
Article 6 : retours
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acheteur.
Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné au vendeur dans son emballage d'origine et sous 7 jours ouvrables. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Article 7 : prix
Les prix sur les fiches produits sont indiqués en euros hors taxes. Le prix final correspond au "total commande" et s'entend frais de livraison et taxes éventuelles inclus y compris la Tva.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.
Les produits vendus sur www.HOTELACHAT.com sont réservés aux professionnels.
Suite au paiement, l'acheteur reçoit une facture électronique par courriel, reprenant le détail de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.
Article 8 : paiement
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire : CB, Visa ou Mastercard. Les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Mutuel, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer).
Le débit de la carte est effectué à la commande.
Article 9 : responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos sont communiquées à titre illustratif.
Article 10 : informations nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d'écrire en ligne à contact@HOTELACHAT.com ou par courrier à HOTELACHAT – Service clients 45 bis route des gardes – 92190 Meudon en indiquant vos nom, prénom et adresse e-mail.
HOTEACHAT ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur l'acheteur lors de la création de son compte sur le site et lors du processus de paiement.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Article 11 : délai de rétractation
Conformément à l'article L.121-16 du Code de la consommation, l'acheteur, s'il est un particluier dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception du produit commandé. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de rétractation, la marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine. Le contenant (bocal, sachet ou boîte) ne devra pas avoir été ouvert.
Article 12 : propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.HOTELACHAT.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site de HOTELACHAT est strictement interdite.
Article 13 : droit applicable – litiges
En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable.
Le client effectuera ses réclamations auprès du service client du vendeur :
HOTELACHAT – Service clients 45 bis route des gardes – 92190 Meudon
Téléphone : (33) (0)821 03 0003, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
E-mail : contact@HOTELACHAT.com
Le client effectuera ses réclamations auprès du service client du vendeur :
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Téléphone : (33) (0)821 03 0003, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
E-mail : contact@HOTELACHAT.com
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.